Sujets liés au soutien de la Fondation
Cette première section rassemble des questions posées par nos partenaires en lien avec notre soutien financier. En voici quelques-unes :
- Quels sont les rôles qu’un fiduciaire peut jouer dans une initiative?
- Quelles sont les obligations relatives à la loi fiscale exigeant de présenter des états financiers audités?
- Quel est le montage financier à fournir lors d’une demande de financement?
- Lorsque la demande est acceptée, quels rapports annuels financiers doivent être fournis?
Pour toutes les situations particulières qui ne sont pas abordées dans cette section, veuillez communiquer avec votre responsable des relations avec les partenaires.
1. Fiduciaires et regroupement de partenaires
Les rôles et responsabilités des fiduciaires et des regroupements de partenaires diffèrent d’une initiative La Fondation ne soutient pas des projets isolés, mais plutôt des démarches ou des initiatives qui ont une portée plus large et durable. La Fondation ne soutient pas des projets isolés, mais plutôt des démarches ou des initiatives qui ont une portée plus large et durable. à l’autre. Par conséquent, nous ne tentons pas de dresser une liste exhaustive ou d’imposer des rôles et des responsabilités. Cette partie constitue plutôt une piste de réflexion sur les relations et les engagements qui doivent être clarifiés entre les parties prenantes d’une initiative.
Rôles des regroupements de partenaires
- Nous soutenons des démarches collectives qui sont souvent portées par des regroupements de partenaires qui, en plus de s’assurer de l’évolution de l’initiative, peuvent aussi assumer des responsabilités liées à la gouvernance, aux politiques et aux pratiques internes, à la communication, à la gestion du personnel, etc.
Principaux types de fiduciaires
- Les démarches soutenues peuvent prendre plusieurs formes et, par conséquent, être régies par des modes de fonctionnement variés. Il importe donc de mieux comprendre les différents types de fiduciaires pouvant être impliqués dans les démarches soutenues par la Fondation.
1. Fiduciaire et partenaire : l’organisme qui reçoit le financement est également responsable de la réalisation des objectifs de l’initiative.
2. Fiduciaire : l’organisme qui reçoit le financement le redistribue en totalité ou en partie à différents partenaires ou aux membres d’un réseau ou d’un regroupement territorial, dont il fait partie, pour réaliser les objectifs de l’initiative.
Rôles et responsabilités du fiduciaire
- Les rôles et responsabilités d’un fiduciaire sont importants. Ils contribuent à la réalisation de l’initiative et touchent plusieurs aspects selon le type de fiduciaire.
- Le choix et la définition des rôles et des responsabilités du fiduciaire reviennent aux partenaires.
- Voici quelques exemples des rôles et des responsabilités que le fiduciaire pourrait s’attribuer selon le type de fiduciaire :
Responsabilité d’intérêt collectif
- Le fiduciaire a pour rôle d’agir au nom du regroupement territorial ou d’un ensemble de partenaires. Il a été choisi par les membres du réseau ou du regroupement pour jouer le rôle du fiduciaire et soutenir la démarche collective.
Responsabilités légales et contractuelles
- L’organisme doit avoir une existence légale afin d’être responsable des engagements légaux qui lui seront attribués.
- Il doit gérer les contrats avec les fournisseurs et les employés, ainsi que les ententes avec les bailleurs de fonds, les membres du réseau ou du regroupement territorial, le cas échéant.
Capacités de gestion financière et administrative
- Cette gestion peut se décliner ainsi :
- Gestion de la paie
- Gestion financière, comptable et fiscale
- Gestion et suivi budgétaires
Reddition de comptes
- Il est responsable de produire les rapports d’activités.
- Il est responsable de produire les rapports financiers et états financiers.
Exemples de bonnes pratiques
- Entente tripartite
- Pour le 2e type de fiduciaire, il y a la possibilité de rédiger une entente tripartite entre le fiduciaire, le regroupement de partenaires et la Fondation.
- Si le regroupement de partenaires est une entité légalement constituée, l’ajout de sa signature l’engage sur le plan légal. Cette entente tripartite permettrait à chaque signataire de prendre des engagements particuliers et de clarifier les rôles de chacun.
- Si le regroupement de partenaires n’est pas une entité ayant une existence légale, l’ajout de la signature du regroupement peut être fait à titre d’engagement moral.
Changement de fiduciaire
Que doit-on faire si on prévoit un changement de fiduciaire?
Administratif
- Le regroupement de partenaires convient avec le fiduciaire d’une date de fin de mandat et envoie à la Fondation un préavis écrit, tel qu’un courriel, dans les meilleurs délais.
Légal
- La Fondation rédigera une lettre tripartite, signée par l’ancien fiduciaire, le nouveau fiduciaire et la Fondation, attestant du changement pour transférer les modalités du protocole d’entente au nouveau fiduciaire.
- Le nouveau fiduciaire doit avoir une existence légale au moment de la signature de la lettre tripartite afin d’être responsable des engagements légaux qui lui incomberont.
Financier et fiscal
- L’ancien fiduciaire doit nous remettre les rapports d’activités et financiers ainsi que ses états financiers couvrant la période allant jusqu’à la date de fin du mandat.
- L’ancien fiduciaire s’engage à remettre le solde inutilisé et non engagé de la contribution de la Fondation au nouveau fiduciaire.
- Même si l’ancien fiduciaire est libéré de toutes ses obligations envers la Fondation à la suite du changement, il doit conserver les documents relatifs à l’entente pendant six ans après la dernière année d’imposition à laquelle ils se rapportent.
Quelques précisions
Pendant toute la durée de l’entente, le fiduciaire doit fournir ses EF. S’il y a une prolongation à l’entente, les EF doivent couvrir la période allant jusqu’à la nouvelle date de fin d’entente.
2. États financiers
Quelles sont les différences entre les types de mission de validation des états financiers?
Il existe trois types de mission de validation des états financiers (EF). Ils se différencient par le niveau d’assurance, les méthodes d’analyse et la profondeur du travail effectué.
1. Mission d’audit
- Un comptable professionnel agréé exprime une opinion sur la fidélité des EF.
- L’audit donne le niveau d’assurance le plus élevé en matière d’exactitude des EF.
- Afin de s’assurer de la qualité de l’information financière, l’auditeur procède à des analyses, à des inspections, à l’évaluation du système de contrôle interne, à la réalisation des tests sur les processus importants, à la consultation des pièces justificatives probantes et à la confirmation externe des transactions importantes.
2. Mission d’examen
- Le comptable professionnel agréé procède à l’examen des EF pour s’assurer qu’ils sont vraisemblables, c’est-à-dire dignes de confiance.
- La mission d’examen fournit une assurance raisonnable que les EF ne contiennent pas d’erreurs importantes.
- Elle se fait essentiellement en obtenant divers renseignements, en procédant à des analyses comparatives et de ratios et en discutant avec la direction.
3. Mission de compilation (avis aux lecteurs)
- Le professionnel réunit des renseignements financiers non audités parmi les informations recueillies.
- Il précise qu’il a compilé les EF, comptes ou informations à partir des renseignements fournis par la direction, qu’il n’a procédé ni à un audit ni à un examen, et qu’il n’a pris aucune autre mesure pour s’assurer de l’exactitude et de l’intégralité des renseignements fournis.
- Il n’exprime aucune opinion sur la fidélité des EF.
Quelles sont les obligations relatives à la loi fiscale de présenter des états financiers audités?
Exigences fiscales de l’ARC
- L’organisme doit joindre des EF lorsqu’il produit la déclaration annuelle de renseignements T3010 pour les organismes de bienfaisance ou la déclaration de revenus des sociétés T2 pour les OBNL .
- Si l’organisme a un revenu supérieur annuel à 250 k$, il est recommandé que les EF soient audités, mais ce n’est pas une obligation.
Loi fédérale sur les OBNL
- Le niveau d’examen financier demandé pour les organisations est en fonction de leurs revenus annuels bruts :
| Revenus annuels bruts | Types de mission de validation |
| < 50 k$ | Mission d’examen (mais les membres de l’organisation peuvent adopter une résolution ordinaire pour exiger un audit) |
| ≤ 250 k$ | E/F audités (mais les membres de l’organisation peuvent adopter une résolution ordinaire pour exiger une mission d’examen) |
| > 250 k$ | E/F audités |
Note : Ces exigences liées aux types de mission de validation sont requises lorsque l’organisation a recours à la sollicitation, c’est-à-dire lorsqu’elle reçoit un revenu excédant 10 k$ provenant de sources publiques (legs, donations de non-membres, subventions gouvernementales et fonds reçus d’une autre organisation qui a aussi reçu un revenu de sources publiques). Nous considérons que la plupart de nos partenaires font partie de cette catégorie, car la Fondation a déjà reçu un revenu excédant 10 k$ de sources publiques, sans tenir compte du fait que, dans la majorité des cas, nous ne sommes pas leur seul partenaire financier.
Loi provinciale sur les OBNL
La Partie III de la Loi sur les compagnies oblige les administrateurs à présenter leurs états financiers à leurs membres lors d’une assemblée générale annuelle. Ces états financiers doivent être valides et fidèles à la réalité. L’exercice de validation qui témoigne de cette fidélité vise à assurer la crédibilité de l’organisme. Les OBNL au Québec ne sont pas tenus par la Loi sur les compagnies de faire auditer leurs états financiers. Toutefois, il est possible que des partenaires, des gouvernements ou des municipalités, ou même les règlements généraux des organismes exigent le dépôt annuel d’états financiers audités.
En avril 2024, la ministre responsable de la Solidarité sociale et de l’Action communautaire, Chantal Rouleau, a annoncé un allégement de la reddition de comptes pour les organismes communautaires. Le seuil exigeant des états financiers audités est haussé de 150 k$ à 500 k$ pour les organismes qui reçoivent une subvention gouvernementale ou municipale.
| Financement annuel | Types de mission de validation |
| < 50 k$ | Mission de compilation |
| < 500 k$ | Mission d’examen |
| ≥ 500 k$ | Mission d’audit |
Perspective de la Fondation
Considérant les coûts élevés liés à l’audit ainsi que la pénurie de main-d’œuvre dans les cabinets comptables et au sein des organismes que nous soutenons, un allégement de la reddition de comptes leur permettrait de consacrer leurs efforts à l’atteinte de leur mission. Pour cela, la Fondation accepte que le partenaire fiduciaire fournisse soit une mission d’examen, soit des EF audités.
Cela étant dit, nous reconnaissons la valeur ajoutée d’un audit pour certains organismes. En effet, le comptable professionnel agréé apporte une expertise et une vision externe sur la situation financière de l’organisme. Il peut aussi fournir à l’organisme des recommandations sur les contrôles, la gestion financière ainsi que la conformité aux règles fiscales. Sur le plan de la crédibilité, cela peut même jouer un rôle sur la capacité d’attraction des bénévoles et des administrateurs qui souhaitent s’impliquer auprès d’organismes ayant les meilleures pratiques en matière de gouvernance et sur les possibilités de financement d’un organisme.
Rappelons que la demande de la Fondation d’obtenir les EF des partenaires n’est pas dans l’optique de faire un audit, puisque le travail est déjà fait par un expert-comptable. Il s’agit plutôt de soutenir les fiduciaires dans leur responsabilité de maintenir un équilibre financier et d’assurer une pérennité financière.
3. Budget
Quel est le montage financier à fournir lors d’une demande de financement?
Nous allons, dans les prochaines sections, énumérer des exemples et des éléments à inclure dans le budget. Précisons cependant que les budgets varient d’une initiative à l’autre. Il est donc important de les adapter pour que le montage financier d’une initiative reflète bien l’intention de la demande de financement. Le budget faisant partie intégrante de la demande, il y a donc un lien entre le montage financier et les objectifs de soutien décrits dans la demande.
Initiatives en phase de dialogue
| Revenus | Dépenses |
|
|
Initiatives autres que les dialogues
| Revenus | Dépenses |
Les contributions de tous les partenaires doivent s’y trouver en indiquant si elles sont confirmées ou non.
Il est possible qu’il reste un solde inutilisé de l’entente antérieure et qu’il soit connu au moment de présenter une nouvelle demande pour la même initiative. Dans ce cas, ce solde est ajouté au budget de la nouvelle demande. | Les frais de gestion
Les frais d’administration et de fonctionnement
|
Quelques précisions
Ne pas oublier de tenir compte du taux d’indexation annuel dans l’établissement d’un budget sur plusieurs années.
Le fiduciaire doit fournir le budget de l’initiative, et non le budget global de son organisme.
4. Suivi budgétaire
Lorsque la demande est acceptée, quels rapports annuels financiers doit-on fournir?
Contenu
- Bilan financier annuel et cumulatif des revenus et des dépenses
- Ces informations rendent compte de l’évolution financière de l’initiative depuis le début de l’entente.
- Elles permettent de faire le point sur l’utilisation des dépenses et de s’assurer qu’elles sont liées aux objectifs de l’initiative.
- Il est donc important pour l’organisme de tenir une comptabilité distincte pour pouvoir suivre l’évolution financière de l’initiative.
- Il s’agit d’une pratique de gestion financière qui permet d’analyser les initiatives séparément sur le plan comptable en identifiant les comptes de résultats, c’est-à-dire les revenus et les dépenses liés à chaque initiative.
- La comptabilité distincte est un bon moyen d’assurer le suivi des contributions et des coûts d’une initiative tout au long de son cycle de vie.
- Consulter un exemple de comptabilité distincte
- Le solde inutilisé, s’il y a lieu, est reporté aux années subséquentes pour calculer le besoin financier annuel.
- Budget de l’année suivante et des années ultérieures
- Ces informations permettent de connaître le besoin financier de l’année suivante, qu’il soit à la hausse ou à la baisse par rapport au budget présenté lors de la demande de financement, et de procéder à l’actualisation des budgets des années subséquentes, s’il y a lieu.
- Elles permettent de se rendre compte des nouveaux besoins financiers, le cas échéant, et de voir la nécessité de réaffecter des fonds.
Format du suivi budgétaire
- La Fondation recommande d’utiliser l’outil de suivi budgétaire. Comme il est du même format que le montage financier d’une demande de financement, le suivi des revenus et des dépenses budgétisées est plus facile.
Quelques précisions
Le suivi budgétaire est fait sur les contributions monétaires seulement.
Les rapports financiers doivent couvrir toute la durée de l’entente. S’il y a une prolongation à l’entente, ils doivent couvrir la période allant jusqu’à la nouvelle date de fin d’entente.
L’organisme doit conserver les documents relatifs à l’entente, et ce, pendant six ans après la dernière année d’imposition à laquelle ils se rapportent.
Pour le 2e type de fiduciaire, certaines contributions font partie de l’initiative et sont attribuées directement aux bénéficiaires. Elles ne passent pas par le fiduciaire. Le suivi budgétaire de ces contributions n’est donc pas nécessaire.
Sujets liés aux différentes lois et règles qui régissent les OBNL et les OB
Cette deuxième section apporte des réponses à des questions autres que celles liées à notre soutien financier. Voici quelques exemples :- Est-il nécessaire de s’incorporer en tant qu’OBNL?
- Est-ce que notre organisme devrait s’enregistrer en tant qu’OB ?
- Quels sont les remboursements de taxes auxquels notre organisme a droit?
- Comment s’assurer d’une bonne gestion des liquidités ?
1. Organisme à but non lucratif (OBNL)
Est-il nécessaire de s’incorporer?
L’incorporation d’un OBNL vous permet de créer une structure juridique à part entière, distincte de son fondateur et considérée comme une personne morale. Un OBNL doit être « exploité uniquement aux fins du bien-être collectif, des améliorations locales, des loisirs, du divertissement ou de toute autre activité non lucrative ». Il est possible d’incorporer votre organisme auprès du gouvernement fédéral ou provincial.
Précisons que l’incorporation n’est pas un critère d’admissibilité à notre soutien. Cependant, le partenaire ou le fiduciaire choisi doit avoir une existence légale au moment de la signature du protocole d’entente afin d’être responsable des engagements légaux qui lui incomberont.
Avantages | Désavantages |
L’incorporation de votre organisation vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux (les OBNL sont habituellement exonérés de l’impôt sur le revenu et peuvent demander un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ payées sur les achats admissibles – seulement s’ils reçoivent un financement important du gouvernement). | Les OBNL ne sont pas autorisés à remettre des reçus officiels aux fins d’impôt, contrairement aux organismes de bienfaisance. |
Elle permet de limiter vos risques économiques, car l’organisme possède une existence distincte des membres qui la composent. Un OBNL incorporé peut signer des ententes et ouvrir ses propres comptes bancaires. Un organisme doté d’une personnalité morale peut détenir des biens en son nom. Si les membres changent, la propriété des biens demeure au nom de l’OBNL constitué. | Doit respecter les exigences fiscales (formulaire T1044) et les obligations juridiques selon sa constitution sous le régime provincial ou fédéral, telles que la tenue d’une assemblée générale annuelle au cours de laquelle les membres, entre autres, élisent le conseil d’administration et adoptent les états financiers. |
Meilleure capacité de financement, car certains bailleurs de fonds limiteront leur financement aux organismes constitués en OBNL. | Les OBNL peuvent exercer des activités produisant des revenus ou des bénéfices. Cependant, les bénéfices des organismes doivent être conservés en fiducie et servir uniquement aux fins et aux objectifs déclarés dans leurs statuts. Certaines contraintes sont imposées sur les types d’activités auxquels les organismes peuvent participer. Par ailleurs, ils doivent solliciter une autorisation ministérielle pour modifier certains règlements administratifs. |
Avant de vous constituer en OBNL, il est important de vous interroger sur la pertinence de l’incorporation en fonction de vos besoins. Voici donc une liste de questions, recensées par COCo (Centre des organismes communautaires), qui pourrait vous être utile. Certains groupes préfèrent œuvrer de façon bénévole et informelle avec leurs propres règles de fonctionnement et politiques internes, ou encore former une association ou une coopérative. D’autres s’associent à une organisation existante pour éviter d’avoir à mettre sur pied et à maintenir la structure d’une nouvelle organisation. Vous devez considérer les avantages et les inconvénients, examiner les objectifs de votre groupe et prendre une décision en conséquence.
Pour les regroupements de personnes ou d’organismes qui souhaitent lancer une nouvelle organisation, un aide-mémoire créé par Télescope pourrait vous aider à ne pas oublier d’étapes importantes.
2. Organisme de bienfaisance (OB)
Est-ce que notre organisme devrait s’enregistrer en tant qu’organisme de bienfaisance ?
Le statut de bienfaisance de l’organisme, tout comme l’incorporation, n’est pas un critère d’admissibilité à notre soutien. Nous croyons qu’en développant des partenariats avec des donataires non reconnus (organismes sans numéro de bienfaisance), nous augmentons la portée de notre soutien en rejoignant des groupes provenant de communautés marginalisées et isolées et en assurant ainsi une meilleure équité parmi les organisations soutenues.
Par ailleurs, le budget fédéral de 2022 a mis en place un nouveau cadre de partenariat (guide produit par McConnell) dans le secteur caritatif nommé « versements admissibles ». Ce cadre permet aux organismes de bienfaisance enregistrés de faire des versements admissibles tant aux donataires reconnus qu’aux donataires non reconnus (DNR) lorsque certaines conditions sont respectées. Ce nouveau cadre a pour objectif d’améliorer l’équité et la répartition des actifs de bienfaisance au sein des communautés. Le statut de bienfaisance n’étant pas un critère d’admissibilité à un soutien, il confère néanmoins des avantages et des désavantages.
| Avantages | Désavantages |
| L’organisme peut remettre des reçus officiels de dons aux fins de l’impôt sur le revenu, lesquels peuvent servir à diminuer l’impôt sur le revenu des personnes et des entreprises qui les reçoivent. | L’organisme doit être établi et exploité exclusivement aux fins de bienfaisance et doit consacrer toutes ses ressources (fonds, personnel et biens) aux activités de bienfaisance. |
| Il est exonéré de l’impôt sur le revenu auprès des gouvernements fédéral et provincial. | Il doit réaliser le processus d’enregistrement auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC). |
| Il peut recevoir des dons d’autres organismes de bienfaisance enregistrés. | Il doit tenir des registres comptables adéquats et les mettre, sur demande, à la disposition de l’ARC aux fins d’examen. |
| Il peut demander un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ payées sur les achats admissibles, et plusieurs des biens et services sont exemptés de la TPS et de la TVQ. | Il doit respecter les exigences fiscales et réglementaires, telles que l’atteinte du contingent des versements et la déclaration annuelle de renseignements (formulaire T3010) dans les 6 mois suivant la fin de son exercice. Le non-respect de ces exigences peut entraîner la révocation du statut de bienfaisance ou des sanctions. |
| L’organisme gagne en crédibilité, puisque les organismes de bienfaisance enregistrés doivent respecter certaines règles, notamment en matière financière, ce qui peut servir à rassurer la population quant à l’utilisation que l’organisme fait de ses ressources aux fins de bienfaisance. |
L’ARC a mis à votre disposition un outil interactif pour vous aider à déterminer si l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance est un bon choix pour vous.
3. Taxes de vente
Quels sont les remboursements de taxes auxquels notre organisme a droit?
- S’il est un OBNL
Est-ce que l’OBNL a des revenus assujettis aux taxes ?
Oui
L’OBNL est-il considéré comme un petit fournisseur ?
Oui
Vente
Il n’a pas à percevoir les taxes sur les ventes.
Achat
- OBNL admissible résidant au Québec : remboursement de 50 % de la TPS et de la TVQ payées relativement à l’achat de biens ou services taxables (autres que détaxés).
- Autres OBNL : aucun remboursement.
Non
Vente
S’il est inscrit, il doit percevoir la TPS/TVQ sur les ventes taxables.
Achat
CTI et RTI pour biens autres que des immobilisations (frais généraux d’exploitation) :
- Achats directement utilisés dans le cadre d’activités commerciales (ventes taxables) : réclamation de 100 % des CTI/RTI.
- Achats utilisés dans le cadre d’activités commerciales (ventes taxables) et d’activités non commerciales (ventes exonérées), c’est-à-dire utilisation mixte : réclamation des CTI/RTI en fonction de l’utilisation commerciale.
| Utilisation commerciale | CTI et RTI |
| 90 % ou plus | Taxes payées |
| De plus de 10 % à moins de 90 % | Taxes payées × % d’utilisation commerciale |
| 10 % ou moins | Aucun CTI ni aucun RTI |
Pour les dépenses admissibles pour lesquelles l’OBNL ne peut réclamer de CTI/RTI :
- TVQ payées relativement à l’achat de biens ou services taxables (autres que détaxés).
- Autres OBNL : aucun remboursement.
Non
Achat
- OBNL admissible résidant au Québec : remboursement de 50 % de la TPS et de la TVQ payées relativement à l’achat de biens ou services taxables (autres que détaxés).
- Autres OBNL : aucun remboursement.
S’il est un OB
Est-ce que l’OB a des revenus assujettis aux taxes ?
Oui
L’OB est-il considéré comme un petit fournisseur ?
Oui
Vente
- Il n’a pas à percevoir les taxes sur les ventes.
Achat
- Remboursement de 50 % de la TPS et de la TVQ payées relativement à l’achat de biens ou services taxables (autres que détaxés).
Non
Vente
- S’il est inscrit, il doit percevoir la TPS/TVQ sur les ventes taxables.
- À moins d’avoir fait un choix, un OB utilise la méthode de calcul de la taxe nette et ne verse que 60 % des taxes facturées, qu’elles aient été perçues ou non.
Si des immobilisations ou des meubles sont vendus, un OB doit verser 100 % des taxes perçues ou percevables.
Achat
CTI et RTI
- Achat d’immobilisations et d’immeubles ou d’améliorations apportées à ces derniers : réclamation de 100 % des CTI/RTI.
- Autres achats : aucun CTI/RTI.
Pour les dépenses admissibles pour lesquelles l’OB ne peut réclamer de CTI/RTI :
- Remboursement de 50 % de la TPS et de la TVQ payées relativement à l’achat de biens ou services taxables (autres que détaxés). texte
Non
Achat
Remboursement de 50 % de la TPS et de la TVQ payées relativement à l’achat de biens ou services taxables (autres que détaxés).
Quelques définitions et exemples :
Exemples de revenus assujettis aux taxes pour un OBNL
- Droits d’inscription à des conférences et colloques, cours de formation, repas vendus par un restaurant, biens vendus à un prix supérieur à leur coût direct.
Exemples de biens et services acquis par un OBNL pour générer des revenus assujettis aux taxes et qui pourraient donner droit à des crédits de taxe sur les intrants (CTI) et à des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI)
- Biens que l’OBNL a achetés dans le but de les vendre;
- Biens qu’il a achetés pour fabriquer d’autres biens qui seront vendus;
- Immobilisations utilisées principalement pour les activités commerciales de l’OBNL;
- Papeterie, services de publicité, services téléphoniques et location d’un photocopieur.
CTI et RTI
- Dans le régime de la TPS, il s’agit de crédits de taxe sur les intrants, et dans le régime de la TVQ, de remboursements de la taxe sur les intrants.
Frais généraux d’exploitation
- Les frais et dépenses engagés pour exploiter quotidiennement un OBNL. Ils comprennent les dépenses liées à la gestion, à l’administration ou aux fonctions de soutien de l’OBNL. La location de bureaux et d’équipement ainsi que l’achat de crayons et de papeterie constituent, entre autres, des frais généraux d’exploitation.
OBNL admissible
- OBNL dont au moins 40 % des revenus pour l’exercice en cours proviennent d’un financement public. Si ces revenus sont inférieurs à 40 % et qu’il ne s’agit pas du premier exercice de l’OBNL, les revenus des deux exercices qui précédent l’exercice en cours (ou, s’il s’agit du deuxième exercice de l’OBNL, les revenus de l’exercice précédent) doivent provenir au moins à 40 % d’un financement public.
Petit fournisseur
- Un OBNL ou un OB sera considéré comme un petit fournisseur si le total de ses ventes taxables n’excède pas 50 k$ pour un trimestre civil donné ni pour l’ensemble des quatre trimestres civils qui le précèdent. Le total des ventes taxables comprend les ventes qui ont été effectuées à l’échelle mondiale par l’OBNL et celles effectuées par ses associés au cours d’un trimestre civil donné ou de l’ensemble des quatre trimestres civils qui le précèdent. Il ne comprend pas le montant des ventes de services financiers ni le montant des ventes d’immobilisations (p. ex., celles d’un immeuble ou d’une automobile) et d’achalandage d’une entreprise.
- Un OB peut être également considéré comme étant un petit fournisseur s’il respecte le critère de recettes brutes de 250 k$ ou moins si certaines conditions sont rencontrées.
Quelques précisions
Aussi bien pour les taxes, les déductions à la source que les déclarations d’impôts, il est important de conserver les documents six ans après la fin de l’année fiscale. Quelques exceptions s’appliquent.
Pour demander le remboursement des taxes sur vos achats, il est important que les factures des fournisseurs soient libellées au nom de votre organisme.
La partie des taxes non remboursables peut être considérée dans le montage financier d’une demande de financement.
Le document s’adresse plus particulièrement à un OBNL ou à un OB résidant au Québec qui ne se qualifie pas légalement à un autre titre (p. ex., administration hospitalière, administration scolaire, université, collège public, municipalité, organisme déterminé de services publics, etc.). D’autres facteurs de remboursement pourraient alors s’appliquer.
4. Suivi des liquidités
Le suivi des liquidités est essentiel pour respecter les échéances financières sans perturber les opérations courantes et prévoir les besoins de financement, ainsi assurer la pérennité financière de l’organisation. Les subventions et les fonds étant rarement encaissés aux dates qui sont prévues, cette gestion est très importante pour un OBNL. En ayant plus de visibilité sur les liquidités, nous prévenons les problèmes liés aux découverts et aux défauts de paiement. Cette gestion consiste à consigner dans un chiffrier les encaissements et les décaissements, c’est-à-dire les entrées et les sorties d’argent.
- Voici un exemple d’outil
- Avec des données à jour, vous maximiserez l’utilité de l’outil. Il est donc important de procéder à des suivis sur une base hebdomadaire ou mensuelle.
Boîtes à outils
1. Outils
2. Ressources
Différences entre un organisme de bienfaisance enregistré et un organisme sans but lucratif
Durée de conservation des documents
Introduction aux organismes de bienfaisance
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif – États financiers et examen financier
Organismes de bienfaisance enregistrés accordant des subventions à des donataires non reconnus
TPS/TVH pour les organismes de services publics
TPS/TVH pour les organismes à but non lucratif
TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance
TVQ et TPS/TVH pour les organismes sans but lucratif
TVQ et TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance
3. Définitions
Initiative
La Fondation ne soutient pas des projets isolés, mais plutôt des démarches ou des initiatives qui ont une portée plus large et durable.
Liquidités
Espèces en caisse, comptes bancaires et autres valeurs disponibles pour faire face aux obligations à court terme.
Organisme de bienfaisance (OB)
Organisme de bienfaisance enregistré ou association canadienne de sport amateur enregistrée, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur les impôts. Notez que, pour l’application de la TPS et de la TVQ, un tel organisme qui est aussi une administration scolaire, un collège public, une université, une administration hospitalière ou une administration locale ayant le statut de municipalité n’est pas considéré comme un organisme de bienfaisance, mais plutôt comme une institution publique.
Organisme à but non lucratif (OBNL)
Entité constituée et administrée exclusivement à des fins non lucratives et dont les revenus ne sont pas payables à ses propriétaires, à ses membres ou à ses actionnaires, ni mis à leur disposition pour leur profit personnel. Toutefois, les revenus peuvent être versés à un membre qui est une association ayant comme principal objectif la promotion du sport amateur au Canada. Un particulier, une succession, une fiducie, un organisme de bienfaisance, une institution publique, une municipalité ou un gouvernement ne peuvent pas être considérés comme des OBNL.
